C-26, r. 71 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le membre qui exerce à son propre compte et qui change de lieu d’exercice doit, au plus tard dans les 30 jours du changement, transmettre à tous ses clients un avis indiquant ses nouvelles coordonnées et, selon le cas:

1°  qu’il détient et maintient toujours les dossiers de ses clients;

2°  qu’il a confié les dossiers de ses clients à un autre membre, titulaire d’un permis de la même catégorie que le sien, dont il mentionne également les coordonnées.

Décision 2004-04-21, a. 12.